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Victimes d’infractions

CIVI

Il existe au sein de chaque tribunal de grande instance, une CIVI (Commission d’Indemnisations des Victimes d’Infractions) qui statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.

La demande est recevable si elle est présentée dans le délai de 3 ans à compter de l’infraction ou dans l’année qui suit la dernière décision qui a statué sur la culpabilité du responsable de l’infraction.

Vous êtes victime de violences volontaires ou involontaires, d’agression sexuelle, vous êtes victime d’attentats ?

Processus d’indemnisation

Devant la CIVI, il est impératif d’établir correctement les circonstances de fait qui sont à l’origine du dommage dont vous demandez réparation et de les qualifier pénalement. Un mauvais fondement juridique peut rendre votre demande irrecevable.

En outre, votre propre faute, si elle est retenue peut justifier une diminution de votre indemnisation, voire son exclusion. Si votre demande est acceptée par la CIVI, un expert médical sera désigné pour évaluer vos différents postes de préjudices.

Lors de cette expertise, vous serez face au Fonds de Garantie qui aura missionné son propre médecin pour tenter de minorer vos préjudices. Vous devrez être assisté par votre médecin-conseil, diplômé en réparation de préjudice corporel, qui aura préalablement étudié votre dossier, aura défini vos préjudices et défendra votre dossier face au médecin adverse.

L’expert judiciaire déposera alors son rapport et c’est sur le fondement de ses conclusions que je chiffrerai vos demandes d’indemnisation et les présenterai devant la CIVI, face au Fonds de Garantie. 

Victime d’agression Neuilly-sur-Seine

La présence de votre avocat à vos côtés, c’est la certitude d’être correctement défendu et justement indemnisé.

Violences volontaires ou involontaires, agressions sexuelles etc.

Les faits reprochés doivent être constitutifs d’une infraction, que la personne ait été identifiée ou non, condamnée ou non.

Dans le cas d’atteintes à la personne, ils doivent soit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit constituer une infraction de viol ou d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans.

Les accidents de chasse et les accidents de la circulation sont exclus.

Si les faits ont été commis en France, la victime devra être soit de nationalité française, soit ressortissante d’un pays de l’Union européenne, soit en séjour régulier sur le territoire français au moment des faits ou au moment de l’introduction de sa demande devant la CIVI.

S’ils ont été commis à l’étranger, seule la victime de nationalité française pourra saisir la CIVI d’une demande d’indemnisation.

L’instauration des CIVI a permis aux victimes de ne pas supporter les risques d’insolvabilité du responsable de l’infraction. Leur indemnisation est assurée par le Fonds de Garantie, lequel se retourne ensuite contre le responsable de l’infraction pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime.

Mes domaines de compétences
  • Accidents de la circulation
  • Accidents divers ( sport, chasse, chutes etc )
  • Responsabilité médicale
  • Accidents du travail
  • Victimes d’infractions
Mes points forts
  • Écoute et conseils
  • Accompagnement
  • Réactivité
  • Première consultation gratuite
Zones d'intervention
  • J’interviens dans toute la France