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Responsabilité médicale

La survenue d’une complication lors d’une intervention médicale (soins, examens médicaux, acte chirurgical) peut donner lieu à réparation si la faute du médecin est établie ou si l’accident médical (aléa thérapeutique) est retenu.

Les préjudices résultant d’une infection nosocomiale ou de vaccinations sont indemnisés dans des conditions spécifiques.

Avocat responsabilité médicale Saint-Denis

Ne restez pas seul( e) : l’assistance d’un médecin de recours et d’un avocat à vos côtés sont indispensables ….

 

Faute médicale

L’avis d’un médecin-conseil est indispensable avant de prendre la décision d’engager une action en responsabilité pour faute à l’encontre d’un établissement de santé ou d’un praticien (médecin, chirurgien, kinésithérapeute, etc.).

La loi du 4 mars 2002 vous permet d’obtenir la copie de votre dossier médical.

En cette matière très délicate, il est indispensable que vous soyez assisté par un médecin-conseil qui intervient uniquement en faveur des victimes et jamais pour les compagnies d’assurance. C’est cette indépendance qui est garante de son engagement à vos côtés pour mettre en cause la responsabilité d’un confrère.

Je déterminerai ensuite, avec vous, au regard du rapport écrit qui sera déposé par votre médecin-conseil, la suite à donner à votre dossier (référé expertise, expertise amiable…).

J’assisterai avec lui, à vos côtés, à l’expertise médicale judiciaire que j’aurai obtenue devant le Tribunal puis évaluerai vos différents postes de préjudices et soutiendrai vos demandes devant la juridiction compétente.

La présence de votre avocat à vos côtés, c’est la certitude d’être correctement défendu et justement indemnisé.

Accident médical

L’indemnisation d’un accident médical est soumise à des conditions très strictes :

1. Appréciation du caractère anormal de la complication au regard de l’état antérieur du patient et de son évolution possible (nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation défavorable aux victimes).

2. Evaluation des séquelles directes de l’accident médical. Le dommage doit être supérieur à un seuil de gravité (fixé par décret), dont les critères sont les suivants :

  • soit un taux d'IPP supérieur à 24%
  • soit un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire de 50% pendant une durée supérieure à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d'un an.
  • soit la personne est déclarée inapte définitivement à exercer son activité professionnelle
  • soit l'accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence

L’avis d’un médecin-conseil est indispensable pour caractériser l’accident médical ou l’aléa thérapeutique. J’assisterai avec lui, à vos côtés, à l’expertise médicale judiciaire que j’aurai obtenue devant le Tribunal puis évaluerai vos différents postes de préjudices et soutiendrai vos demandes devant la juridiction compétente.

La présence de votre avocat à vos côtés, c’est la certitude d’être correctement défendu et justement indemnisé.

Les infections nosocomiales

Elles donnent également lieu à une indemnisation au titre de la solidarité nationale (ONIAM) si les seuils de gravité ci dessus rappelés sont atteints (article L. 1142-1 II du Code de la santé publique).

Si les seuils de gravité ne sont pas atteints :

- et si l’infection s’est déclarée suite à l’intervention d’un praticien (cabinet privé), la faute devra être prouvée.

- et si l’infection s’est déclarée suite à une intervention dans un établissement de santé, il existe une présomption de responsabilité que l’établissement ne pourra écarter qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.

L’avis d’un médecin-conseil est indispensable pour apprécier le caractère anormal de l’évolution du patient au regard de son état antérieur ou la faute éventuelle du praticien dans la survenue de l’infection nosocomiale.

Si l’avis du médecin-conseil est favorable à l’engagement d’une procédure en reconnaissance de l’accident médical, je déterminerai avec vous la procédure qui vous permettra d’être indemnisé du préjudice subi (référé expertise, mise en cause de l’ONIAM, saisine de la CCI, règlement amiable…).

La présence de votre avocat à vos côtés, c’est la certitude d’être correctement défendu et justement indemnisé.

Vaccinations

Toute personne ayant subi un dommage suite à une vaccination obligatoire peut saisir l’ONIAM d’une demande d’indemnisation si la vaccination a été imposée par la législation française et effectuée :

  • dans le cadre d'une activité professionnelle, exercée dans un établissement ou organisme, public ou privé, de prévention de soins ou d’hébergement de personnes âgées, et exposant à des risques de contamination ;
  • dans le cadre d'un cursus scolaire préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé pour lequel une part des études a été effectuée dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins ;
  • au titre des vaccinations infantiles imposées par la loi.

Les offres de l’ONIAM peuvent être discutées.

Dans le cadre de l’indemnisation des vaccinations obligatoires, la jurisprudence récente du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation a admis l’imputabilité de la sclérose en plaques à la vaccination contre l’hépatite B.

Les dommages imputables à des vaccinations qui ne sont pas obligatoires relèvent de la responsabilité des acteurs de santé, notamment du régime de responsabilité des producteurs de produits de santé.

La responsabilité du médecin ne pourra être engagée qu’en cas de faute.

La responsabilité du fabricant du vaccin pourra être engagée à condition de rapporter la preuve du défaut du vaccin, d'un dommage et du lien entre ce défaut et le dommage invoqué.

Là encore, l’étude préalable de votre dossier par un médecin-conseil est indispensable.

Avocat responsabilité médicale Neuilly-sur-Seine

Faites-vous accompagner par une avocate compétente et expérimentée !

 

Je réponds à vos questions dans les meilleurs délais. Contactez-moi sans tarder.

Je m'engage à vos côtés pour défendre vos droits et revendiquer les indemnisations qui vous sont dues.

Mes domaines de compétences
  • Accidents de la circulation
  • Accidents divers ( sport, chasse, chutes etc )
  • Responsabilité médicale
  • Accidents du travail
  • Victimes d’infractions
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