Réparation du dommage corporel
Accidents routiers
Passager, piéton, cycliste, toute victime non conductrice d’un accident causé par un véhicule terrestre à moteur a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice...
Accidents divers
Accident de chasse, accident causé par un mineur, accident sportif, accident de la vie (chutes, accidents domestiques), morsure de chien, accident d’avion, accident d’hélicoptère, accident collectif...
Responsabilité médicale
Faute médicale, accident médical, infection nosocomiale, vaccinations... Une réparation est possible quand la faute du médecin est établie ou lorsque l'accident médical est retenu.
Accidents du travail
L’accident du travail est indemnisé par la sécurité sociale. Mais seule la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ou la mise en cause de la responsabilité d’un tiers permet d’obtenir une indemnisation intégrale.
Victimes d’infractions
Agressions sexuelles, violences… Les faits reprochés doivent constituer une infraction, ils doivent soit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois...
