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Actualités judiciaires

Avocat victime d'infraction Créteil

Victime d’accident : notion de véhicule impliqué

Pascale Billing | www.billing-avocat.com | 22 Mars 2019

Une première collision est survenue entre les véhicules conduits par deux personnes auxquelles le conducteur d'un camion a porté secours. Il en résulte que ces deux véhicules sont impliqués dans l'accident survenu une dizaine de minutes après entre le camion et un autre véhicule. 

Cass. 2ème civile 29 mars 2018 n° 17-10.976 

Avocat victime d'infraction Créteil

Victime d’accident : indemnisation par l’assureur

Pascale Billing | www.billing-avocat.com | 4 Mars 2019

L'indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l'obligation de réparation pesant sur l'auteur de l'infraction. 

Cass. 2ème civile 28 mars 2018 n° 16-84.872 

Avocat victime d'infraction Créteil

Victime d’accident sportif

Pascale Billing | www.billing-avocat.com | 25 Janvier 2019

Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale. 

Cass. 2ème civile 29 mars 2018 n° 17-16.873 

Avocat victime d'infraction Créteil

Victime d’accident : la faute de la victime peut la priver de son droit à indemnisation

Pascale Billing | www.billing-avocat.com | 7 Janvier 2019

En l'espèce, la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, de la victime, qui déambulait de nuit, en état d'imprégnation alcoolique, au milieu d'une chaussée à grande circulation, privait ses ayants droit de leur droit à indemnisation. 

Cass. 2ème civile 29 mars 2018 n° 17-14.087 

Avocat victime d'infraction Créteil

Victime d’accident : préjudice d'agrément

Pascale Billing | www.billing-avocat.com | 14 Décembre 2018

Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. 

Cass. 2ème civile 29 mars 2018 n° 17-14.499

Avocat victime d'infraction Créteil

Victime d’accident : indemnisation de la perte de gains

Pascale Billing | www.billing-avocat.com | 29 Novembre 2018

Vous êtes victime d’un accident alors que vous étiez bénéficiaire d’une promesse d’embauche sans que le contrat de travail ait été signé avant l’accident : votre préjudice n’est pas certain, vous ne serez indemnisé qu’au titre d’une perte de chance. Si le contrat de travail a été signé, vous serez indemnisé de votre perte de gains pour la pèriode d’essai puis au titre d’une perte de chance.

Cass. 2ème civile 8 février 2018 n° 17-11.744, F.D, Fonds JurisData n° 2018-001692