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Accident du travail

Principes

L’accident du travail est indemnisé par la sécurité sociale.

Le médecin de la sécurité sociale déterminera votre date de consolidation et votre taux d’incapacité qui justifiera soit l’allocation d’un capital (si taux d’incapacité inférieur à 10 %) soit le versement d’une rente (si taux d’incapacité supérieure à 10 %).

Mais un simple accident du travail ne permet pas le versement d’une indemnité complémentaire.

Seule la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ou la mise en cause de la responsabilité d’un tiers vous permettra d’obtenir l’indemnisation intégrale de votre préjudice.

Avocat accident du travail Saint-Denis

Fragilisé(e) par votre accident, ne restez pas seul(e), l’assistance d’un avocat à vos côtés pour faire valoir vos droits est indispensable…

 

Faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable peut être constituée lorsque l’employeur a eu ou aurait dû avoir conscience ou connaissance du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver l’état de santé ou la sécurité de celui-ci.

Par ailleurs, le champ d’application de la faute inexcusable inclus désormais la survenance des risques psychosociaux. La souffrance psychologique du salarié à la suite d’une surcharge de travail, d’un recours systématique aux heures supplémentaires et/ou à de nombreux déplacements, d’un changement de management, d’un stress au travail, d’un harcèlement moral donne lieu à des condamnations en faute inexcusable de l’employeur (Cass. 2e civ., 8 novembre 2012, n°11-23.855). L’employeur doit ainsi se maintenir informé et prévoir des plans de prévention, pour éviter la survenance des dommages.

L’action doit être portée devant le TGI, pôle social dans le délai de deux ans prévu à L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.

Attention, une simple plainte devant la juridiction pénale ne suspend pas ce délai.

La Cour de cassation estime que c’est au salarié victime qu’il incombe de démontrer l’existence d’une faute inexcusable imputable à son employeur.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet la majoration de votre rente ou du capital qui vous a été versé ainsi que l’indemnisation des préjudices complémentaires suivants :

  • frais de logement et de véhicule adapté
  • déficit fonctionnel temporaire (avant consolidation)
  • aide d’une tierce personne avant consolidation
  • préjudice esthétique
  • souffrances endurées
  • préjudice d’agrément
  • préjudice sexuel
  • perte de chance de promotion professionnelle (et non perte de gains).

Processus d’indemnisation

Je vous propose de vous assister durant ces différentes phases pour :

  • vous aider à recueillir les témoignages relatifs aux circonstances de l’accident, interroger l’inspection du travail, et identifier les dispositions légales ou réglementaires qui n’ont pas été respectées par l’employeur et qui permettront de retenir sa faute inexcusable
  • engager la procédure devant le TGI et plaider votre dossier : à l’issue de cette première audience, si le TGI retient la faute inexcusable de l’employeur, il vous allouera une première provision et désignera un médecin en qualité d’expert pour évaluer vos différents postes de préjudices.
  • préparer le rendez-vous d’expertise médical durant lequel vous devrez être assisté par un médecin-conseil.
  • chiffrer votre indemnisation après le dépôt du rapport d’expertise et soutenir vos demandes devant le TGI, lors de la seconde audience.

La responsabilité d’un tiers dans la survenance de l’accident du travail vous permet également d’obtenir la réparation intégrale de votre préjudice selon les dispositions de droit commun.

C’est au cas par cas qu’il conviendra d’envisager la voie procédurale la plus adaptée (tribunaux civils, voie pénale, Fonds de Garantie etc.).

Le processus indemnitaire sera identique : reconnaissance de responsabilité devant leTGI, désignation d’un expert médical, expertise, évaluation de vos préjudices et liquidation des préjudices devant le TGI.

La présence de votre avocat à vos côtés, c’est la certitude d’être correctement défendu et justement indemnisé.

Remplissez ce formulaire pour en savoir plus sur mes prestations et mes honoraires.

Je m'engage à vos côtés pour défendre vos droits et revendiquer les indemnisations qui vous sont dues.

Mes domaines de compétences
  • Accidents de la circulation
  • Accidents divers ( sport, chasse, chutes etc )
  • Responsabilité médicale
  • Accidents du travail
  • Victimes d’infractions
Mes points forts
  • Écoute et conseils
  • Accompagnement
  • Réactivité
  • Première consultation gratuite
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  • J’interviens dans toute la France